Législation belge autour de la naissance

 

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Sommaire :

Carnet d'adresses : voir la page s'y rapportant

Références légales

Annonce de la grossesse

Pour les femmes Salariées :
Prévenir l'employeur par lettre recommandée ou par certificat médical en lui demandant d'en accuser réception par écrit dès l'instant de la confirmation d'une grossesse (le plus tôt possible et au plus tard 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement) afin de bénéficier de la protection légale en cas de maternité. Les futures mamans sont dès ce moment protégées contre le licenciement, et ce, jusqu'à la fin du mois suivant le retour du congé de maternité. Les femmes enceintes ont également le droit de s'absenter pour faire les examens médicaux prénatals qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.
Attention : l'employeur a tout de même le droit de licencier les femmes enceintes mais pour d'autres motifs que la grossesse (par exemple : restriction du personnel, faute grave, restriction économique).

Pour les femmes indépendantes et chômeuses :
Elles ne doivent pas déclarer leurs grossesses aux organismes dont elles dépendent.

Pour les femmes mineures :
La déclaration d'une grossesse peut se faire auprès du CPAS en rentrant un certificat médical confirmant la grossesse et mentionnant la date présumée de l'accouchement. Cette déclaration peut faire éventuellement bénéficier les femmes mineures d'un minimex (minimum moyen d’existence).

En cas de licenciement :
La loi oblige l'employeur à prouver, par écrit, que le motif est autre que la grossesse. A défaut de preuve, ou si le motif invoqué ne correspond pas aux prescriptions légales, l'employeur devra payer, en plus de l'indemnité de rupture, une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de la rémunération brute.

Travaux interdits :
On peut obtenir la liste de ces travaux dangereux auprès du service du personnel de l'entreprise, d'un syndicat ou auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail, Administration de la réglementation et des relations du travail, Rue Belliard 51/53 - 1040 Bruxelles (02/233.41.11). Cette liste est prévue en annexe de l'Arrêté Royal du 02/05/1995.

Les femmes enceintes et allaitantes ne peuvent pas effectuer des heures supplémentaires, c'est à dire travailler au-delà de 9 heures par jour ou au-delà de la limite hebdomadaire du temps de travail dans l'entreprise.

Bibliographie : + Ministère fédéral de l'emploi et du travail, "travail et maternité... en bref", pages intérieures.

Maladie durant la grossesse

Salariée :
Avertir l'employeur et lui envoyer un certificat médical dans les deux jours ouvrables, soit par voie recommandée, soit en le déposant directement à l'entreprise contre accusé de réception. Dans le même délai, informer le médecin-conseil de la mutualité de la femme de l'incapacité de travail.
Les indemnités sont payées par l'employeur pendant 30 jours pour les employées et 14 jours pour les ouvrières (= salaire garanti).
Après ce délai, la mutualité versera une indemnité d'incapacité de travail jusqu'à la veille du 1er jour de la 7e semaine précédant la date présumée de la date d'accouchement. A partir de ce moment, l'indemnité de maladie est remplacée par l'indemnité de maternité.

Chômeuse :
Pas d'obligation de prévenir l'Orbem ou le Forem au moment où l'incapacité débute. Inscrire la lettre 'M' sur la carte de pointage dans les cases correspondant aux jours d'incapacité de travail.
Par contre, il est obligatoire de prévenir le médecin-conseil de la mutualité, et ce, dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de l'incapacité de travail.
La mutualité paie les indemnités d'incapacité de travail.

Indépendante :
Les femmes exerçant une activité indépendante sont considérées en état d'incapacité de travail lorsqu'elles doivent mettre fin à leurs activités en raison de lésions ou de troubles fonctionnels à 100 %.
Il y a un délai de 60 jours à partir du début de cette incapacité pour prévenir la mutualité en adressant (par recommandé ou remise directe) au médecin-conseil un document officiel de déclaration d'incapacité , daté et signé par le médecin et la future maman. Dès que la mutualité reçoit le certificat médical, elle envoie un document, qui, une fois rempli, sera transmis à l'INASTI. Ce dernier vérifie le paiement des cotisations et envoie un inspecteur. Si celui-ci atteste la cessation d'activité professionnelle, le médecin-conseil peut reconnaître l'incapacité de travail.
Aucune indemnité n'est payée pendant les trois premiers mois. Ensuite, une indemnité de +/- 700 fb par jour est versée pendant 6 semaines.

Bibliographie

Le congé de maternité :

"Temps d'interruption des activités professionnelles prévu par la loi afin de permettre à la femme enceinte de se préparer au mieux à la naissance de son enfant et de se reposer par la suite.
Le congé de maternité est reconnu légalement lorsqu'il y a accouchement d'un enfant né vivant ou lorsque la grossesse a été d'au moins 180 jours".

Ce congé est protégé par la loi du 16 mars 1971 (en annexe).
Sa durée est de 15 semaines (17 semaines en cas de naissances multiples) réparties en deux périodes : le congé prénatal (avant l'accouchement) et le congé postnatal (après l'accouchement).

Congé prénatal :

Obligatoire : 1 semaine avant la date prévue de l'accouchement.
Facultatif (selon l'état de santé de la mère) : 6 semaines avant la semaine obligatoire.

Pour les femme salariée : Prévenir l'employeur de la date présumée de l'accouchement par certificat médical, et au plus tard, 8 semaines avant le terme prévu.
Prévenir la mutualité par certificat médical.

Pour les chômeuses : Inscrire la lettre 'M' dans les cases correspondant à ce congé sur la carte de pointage. Et avertir la mutualité par certificat médical.

Pour les indépendantes : Il n'existe pas encore de congé prénatal indemnisé pour les travailleuses indépendantes

Congé postnatal :

Calendrier : 8 semaines à dater du jour de l'accouchement, augmentées des semaines non prises du congé prénatal. (Si la future maman travaille le jour de l'accouchement, elle perd un jour de congé postnatal.)
Si le bébé est hospitalisé à la suite des 8 semaines de congé postnatal, la maman peut retourner au travail et reporter le congé prénatal non pris après la sortie du bébé de l'hôpital.
Accouchement avant le terme prévu : Si l'accouchement a lieu avant les 7 jours de congé prénatal obligatoire, ces 7 jours sont perdus.
Si la naissance a lieu pendant le congé prénatal obligatoire de 7 jours, les jours restants sont perdus.
Accouchement après le terme : Si la naissance se déroule pendant les 7 semaines de congé autorisées avant la naissance, le retard de la naissance prolonge ce congé sans réduire le congé postnatal de 8 semaines.

Pour les femmes salariées et chômeuses : Prévenir la mutualité le plus tôt possible.
Faire parvenir au plus tard 8 jours après la reprise du travail ou de la reprise du chômage, une attestation à la mutualité.


Indemnités durant le congé de maternité :
Salariée Chômeuse Contrat rompu
Ouvrière ou employée sous contrat, active ou en incapacité. Complète, contrôlée. Déjà en incapacité ou non.
Indemnité durant les 30 premiers jours
82% du salaire brut non plafonné. Allocation de base + 79.5% du salaire perdu plafonné 19,5% du salaire brut plafonné

Indemnité du 31e jour à la fin des 15 semaines

75% du salaire brut plafonné au 1/10/97 à 3.698 francs par jour. Allocation de base + 15% du salaire perdu plafonné. 75% du salaire brut plafonné
Indemnité après la 15e semaine
60% du salaire plafonné. 60% du salaire perdu limité au montant des allocations de chômage 60% du salaire brut plafonné

Bibliographie : +
C'est dès la naissance que les bonnes habitudes se prennent, FPS.
Ministère fédéral de l'emploi et du travail, "travail et maternité... en bref", pages intérieures.
Vos droits, SETCA, p.83-84.

Le congé du père

Le petit congé paternel :
Le père salarié marié, ou qui a reconnu son enfant, a droit à 3 jours de congé dans les 12 jours ouvrables qui suivent l'accouchement.
S'il est fonctionnaire ou enseignant, il a droit à 4 jours.

Le transfert du congé de maternité vers le père :
Lorsque la mère est hospitalisée au-delà de 7 jours après l'accouchement alors que le nouveau-né est déjà rentré à la maison ou en cas de décès de la mère.
Le père doit avertir directement son employeur afin d'être protégé contre un licenciement.
Il doit également faire la demande de ce transfert de congé auprès de sa mutualité en envoyant un certificat d'hospitalisation ou un extrait d'acte de décès de la mère.
Indemnités : voir p.21 du Guide la mutualité socialiste.

Bibliographie

Annonce de la naissance Qui doit être informé ?

L'administration communale du lieu de naissance (obligatoire) dans les 24 h de la naissance, par toute personne ayant assisté à la naissance  L'employeur par certificat de naissance. La mutualité par l'attestation officielle délivrée par l'administration communale. La caisse d'allocation familiale par l'attestation officielle délivrée par l'administration communale.

Le congé d'allaitement

Ce congé n'est que partiellement protégé par la loi.
Il s'agit d'une période d'interruption du travail qui chevauche et prolonge le congé de maternité.
La plupart du temps, il est accordé sans rémunération, par accord avec l'employeur ou grâce à la convention collective de l'entreprise.
Ce congé ne peut excéder 5 mois à partir du jour de l'accouchement.

On peut bénéficier d'un congé d'allaitement indemnisé par l'INAMI à concurrence de 60 % de salaire jusqu'au 5ème mois suivant l'accouchement si :

Bibliographie

Couverture sociale de l'enfant

Couverture de la mutualité : L'enfant est inscrit comme personne à charge de l'un des parents (en général le parent le plus âgé ou celui ayant une situation professionnelle plus avantageuse) depuis le moment de la déclaration de naissance à la mutualité. Pour autant que la situation du parent à l'égard de la mutualité soit en ordre, il aura droit au remboursement des frais médicaux.

Couverture des allocations familiales :

Prime de naissance : Il s'agit d'un montant versé une fois à la naissance de l'enfant.

Transmettre un certificat médical (document à demander) à la caisse d'allocations compétente dès le 6ème mois de grossesse.  Dès lors, l'attributaire (le parent) peut recevoir cette prime à partir du 7ème mois de la grossesse.

Elle s'élève à 36.660 fb pour le 1er enfant et à 27.583 fb pour le 2ème et les suivants (montants arrêtés au 1/10/1997).
En cas de naissances multiples, chaque enfant bénéficie d'un montant identique, à savoir celui octroyé pour un premier enfant. Les jumeaux, triplés, etc. sont tous considérés comme premier enfant quel que soit leur rang dans la famille. (Attention, ceci ne concerne que la prime de naissance. Dans le cadre des allocations familiales, les enfants sont comptés à leur rang.)

La prime de naissance reste due en cas de fausse couche quand celle-ci survient après 180 jours de grossesse. Elle est également due en cas de décès du bébé à la naissance.

Les allocations familiales : Ces allocations mensuelles sont dues à partir du mois qui suit celui de la naissance et sont payées à terme échu.

Elles peuvent être obtenues si l'un des deux parents au moins est salarié, agent d'état, chômeur indemnisé ou indépendant. C'est en général le père qui ouvre le droit aux allocations familiales. Ce dernier doit s'adresser à la caisse de son employeur.

Pour tout renseignement, s'adresser à l'Office national d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés, rue de Trèves, 70 - 1040 Bruxelles (02/237.21.11).
Les chômeurs peuvent s'adresser à la caisse de leur dernier employeur.
Les indépendants peuvent s'adresser à la caisse d'assurance sociale à laquelle ils sont inscrits. Ces derniers peuvent obtenir des renseignements à l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants, place Jean Jacobs, 6 - 1000 Bruxelles (02/507.62.11).

Le montant des allocations familiales varie en fonction du rang des enfants dans le ménage, de leur âge et du statut du parent dont ils sont à charge. Pour plus de détails, se renseigner auprès de la caisse d'allocations familiales concernée.

Quand un enfant a des problèmes de santé importants, un complément d'allocations peut être accordé. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande auprès de la caisse d'allocations familiales.

Prime de naissance

Allocations familiales

ordinaires pour enfants de chômeurs
et de pensionnés (à partir du 7ème mois) 		pour enfant de travailleurs invalides (à partir du 7ème mois)
1ère naissance

37393 FB

2ème naissance

28134 FB

Prime d' adoption

37393 FB

1er enfant

2765 FB

4165 FB

5783 FB

2ème enfant

5107 FB

5978 FB

5978 FB

3ème enfant et suivants.

7625 FB

7779 FB

7778 FB

Les allocations majorées sont payées aux ménages si la mère ne travaille pas (ou gagne moins de 9420 FB).
Les indemnités cumulées du ménage ne peuvent dépasser 61101 FB.

Le rang se calcule en tenant compte du nombre d'enfants bénéficiaires. Exemple: une famille de trois enfants, l’aîné travaille et n'a plus droit aux allocations, le suivant a rang de premier et le troisième a rang de second.

Allocations d'orphelins : Par orphelin 10603 FB (si le parent survivant se remarie ou se met en ménage, I'allocation majorée est supprimée)

Allocations supplémentaires pour enfants handicapés (moins de 21 ans)
Par enfant handicapé : 12417 FB (perte de 3 points d' autonomie). 13592 FB (4,5,6 points) ou 14530 FB (plus de 6 points).

Les autres primes financières ou aides liées à la naissance :

Outre la prime de naissance, d'autres primes ou cadeaux vous seront offerts par différents organismes ou institutions. Les montants de ces primes varient d'un organisme à l'autre (mutualité, syndicat, commune, banque, ...)

Les avantages fiscaux liés à la présence de l'enfant :
Les impôts sur les revenus ; Le précompte immobilier

Les congés liés à l'éducation de l'enfant

Le congé parental : références légales

Dans le secteur public : Le père ou la mère peut bénéficier d'un congé sans solde de 3 mois à prendre dans l'année de la naissance.

Dans le secteur privé : Chaque travailleur du secteur privé a le droit de prendre, par enfant, un congé parental ininterrompu de 3 mois sous forme d'une interruption complète ou sous la forme d'une réduction des prestations à mi-temps (pendant une durée ininterrompue de 6 mois).
Ce congé est à prendre entre la naissance et le moment où l'enfant atteint 4 ans. La demande du congé doit parvenir à l'employeur 3 mois avant le début du congé par lettre recommandée.

Indemnités :
Voir Ministère de l'emploi et du travail, "le congé parental en bref", pages intérieures.
Voir Ministère de l'emploi et du travail, "clés pour l'interruption de carrière", pp.29-32.

Protection contre le licenciement :
L'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, sauf pour un motif grave ou pour un motif suffisant.
La protection contre le licenciement débute le jour de l'avertissement écrit à l'employeur et se termine trois mois après la fin du congé parental.

L'interruption de carrière : Elle est garantie par la convention collective n°56 du 13/07/93 rendue obligatoire par l'Arrêté Royal du 17/11/93.

Chacun des parents peut interrompre sa carrière professionnelle totalement (pause carrière) ou à mi-temps (réduction des prestations). La durée de ce congé est de minimum 3 mois et de maximum 5 ans (6 dans le secteur public). Une même personne peut totaliser 5 ans d'interruption de carrière et 5 ans de réduction des prestations.

Cessation des activités :

Salarié(e) : L'abandon de tout ou de la moitié des activités pour élever un enfant permet de bénéficier des allocations de chômage à la fin de l'interruption.

Chômeur(se) : Droit d'interrompre le chômage pour quelque motif que ce soit pendant une période de 3 ans.

Secteur public :

Pour le personnel contractuel du secteur public fédéral : Le personnel contractuel occupé dans la fonction publique fédérale (ministères et parastataux fédéraux) a droit à une interruption complète de la carrière ou à une diminution de moitié de ses prestations de travail, dans le système général à la condition qu'il soit déjà occupé depuis minimum un an. Il peut bénéficier de ce système pendant 72 mois (six ans). Par contre, il ne peut bénéficier ni du congé parental ni du congé pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d'une maladie grave, sous forme d'interruption de carrière.

Pour plus de détails, s'adresser:
• Soit au Service du personnel de son ministère ou de son organisme ;
• Soit au Service d'administration générale du Ministère fédéral de la Fonction publique Cité administrative de l'Etat boulevard Pacheco 19 bte 2 1010 Bruxelles Tél.: (02)210 42 87 ou 210 42 95 ou 210 42 97 Fax: (02)210 42 94

Pour le personnel contractuel du secteur public régional ou communautaire : Un droit éventuel à l'interruption de carrière est à décider par les autorités régionales ou communautaires compétentes.

Pour plus de détails, s'adresser :
• Soit au Service du personnel de son ministère ou de son organisme;
• Soit, pour la Région wallonne, à la Division de la Fonction publique du Ministère de la Région wallonne : place de la Wallonie 1 5100 Namur Tél.: (081)33 31 11 Fax:(081)333777
• Soit, pour la Communauté française, à la Direction générale du personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Communauté française : boulevard Léopold II 44 - 1080 Bruxelles Tél.: (02)413 32 52 et fax: (02)413 20 88
• Soit, pour la Région de Bruxelles-capitale, auprès des Services du Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-capitale : rue Royale 2 1000 Bruxelles Tél.: (02)518 17 11 Fax: (02)518 1739

Pour le personnel contractuel et statutaire des administrations locales et provinciales : Le personnel statutaire et contractuel a droit à l'interruption complète de carrière et à la réduction d'un cinquième ou de moitié de ses prestations de travail dans le système général.
Il peut bénéficier de ce système pendant 72 mois (six ans). Par contre, il ne peut bénéficier ni du congé parental, ni du congé pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d'une maladie grave, sous forme d'interruption de carrière.

Pour plus de détails, s'adresser :
• Soit au Service du personnel de son administration ou de son organisme ;
• Soit, en Région wallonne, auprès de la Direction générale des pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne : rue Van Opré 91 5100 Namur Tél.: (081)32 37 11 Fax: (081)30 90 93 ou 30 81 88
• Soit, en Région de Bruxelles-capitale, auprès de l'Administration des pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-capitale : rue du Champ de Mars 25 1050 Bruxelles Tél.: (02)513 97 00 Fax:(02)511 12 19

Bibliographie

Bibliographie :

Guide de la mutualité socialiste
Guide de la mutualité socialiste "comment remplir vos documents".
Un bébé bientôt, ONE
Ministère fédéral de l'emploi et du travail, "travail et maternité...en bref", pages intérieures.
Vos droits, SETCA

Références légales :

Références légales à propos du congé :

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