MATERNITES IMPOSSIBLES (IVG)

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DUPONT Danielle Section Assistant Social 1998-1999 Première Session

Haute Ecole Provinciale de Charleroi 
Université du Travail
Enseignement Supérieur Social

Les partenaires du C.P.F

Ce sont les organismes qui travaillent en collaboration avec le C.P.F

• L'hôpital civil de Charleroi où sont orientées les femmes qui demandent une I.V.G. Le service gynécologie de l'hôpital civil effectuera une échographie.
• L'hôpital civil de Jumet où certaines femmes sont orientées pour une I.V.G désirée en milieu hospitalier.
• Le laboratoire de Biologie Clinique et Hormonale de Couillet où sont envoyés tous les prélèvements effectués.
• La clinique de Leiden aux Pays-Bas où sont orientées certaines femmes dont le délai légal de douze semaines est dépassé.
• Les représentants des firmes pharmaceutiques qui régulièrement apportent des échantillons de pilule qui seront distribués aux patientes du C.P.F . Les écoles du secondaire pour des animations. Autres centres de Planning : Collectif Contraception ou le Centre Willy Peers à Namur où sont transmis certains dossiers ou où sont orientées certaines patientes.
• O.N.E : envoie de brochures ou orientation de femmes enceintes ou ayant accouchés

La loi Lallemand-Michielsen : loi du 3 avril 1990, relative à l'interruption volontaire de grossesse.

Cette loi modifie les articles 348,350,351 et 352 et abroge l'article 353 du Code Pénal.

" La loi n'autorise pas les interruptions volontaires de grossesse, elle prévoit que celles-ci ne seront plus une infraction au Code Pénal si elles se déroulent dans certaines conditions" :

1. Quand la femme enceinte, que son état place en situation de détresse, demande à un médecin d'interrompre sa grossesse et :

• Que l'I.V.G intervienne avant la fin de la douzième semaines de conception (quatorze semaine d'aménorrhée).
• Qu'elle se déroule dans un établissement de soin où existe un service d'information qui puisse fournir à la femme les renseignements juridiques, sociaux, et le soutien psychologique nécessaire pour sa prise de décision.
• Que le médecin ait informé la femme des risques médicaux actuels ou futurs qu'elle encourt, qu'il lui ait rappelé les diverses possibilités d'accueil de l'enfant à naître et fait appel, le cas échéant, au service d'accueil et d'information et qu'enfin, il se soit assuré de la détermination de la femme à pratiquer une I.V.G.
• Qu'un délai de six jours se soit écoulé entre la première consultation et le jour de l'intervention.
• Que la femme ait confirmé par écrit, le jour de l'interruption, sa volonté d'y procéder.

2. Qu'au-delà de douze semaines, il faut que la poursuite de la grossesse mette en péril grave la santé de la femme ou qu'il soit certain que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic Dans ce cas, l'avis d'un deuxième médecin sera demandé et consigné au dossier.

3. Qu'aucun membre du personnel médical ou paramédical n'est tenu de concourir à une I.V.G. Toutefois, le médecin consulté doit dès la première entrevue avertir la femme de son refus d'intervention.

Comme le fait à juste titre, remarquer SWENNEN (Béatrice), la loi ne définit rien en ce qui concerne la demande d'I.V.G des mineurs d'âge. " D'une façon générale, pour toute mineure capable de discernement, son consentement est suffisant pour poser sur sa personne un acte médical. L'arrêt rendu par la Cour d'Arbitrage le 19 décembre 1991, va dans ce sens, et est extrêmement clair : " Le principe d'égalité n 'impose pas que la femme mineure enceinte soit obligée de consulter ses parents. " ".^\

La Commission Nationale d'Evaluation : loi du 13 août 1990 :

Suite à la loi dépénalisant partiellement l'avortement, une loi, celle du 13 août 1990 institue une Commission Nationale d'Evaluation. Celle-ci est chargée d'évaluer l'application de la loi du 3 avril 1990.

Cette Commission est composée de seize membres : neuf femmes et sept hommes, expérimentés dans ce domaine, élus pour une période de 4 ans.

1. Ouvrages :

• VERBIEST Jean, Un bon regard sur les F.P.S. Edition Martin MT, Bruxelles, 1969.

• BOSMANS Femand, L'avortement. Clandestin ... ! Légal ?. Edition Labor, Bruxelles, 1973.

• DOURLEN - ROULIER Anne-Marie, La vérité sur l'avortement, Edition Maloine, Paris, 1963.

• BELLO P., Dr DOLTO C., Dr SCHIFFMANN A., Contraception Grossesse I.V.G. Edition du Seuil, Paris, 1983.

• TAMIAN - KUNEGEL Isabelle, L'avortement et le lien maternel, une autre écoute de l'interruption volontaire de grossesse. Chronique Sociale, Lyon, 1997.

• L'interruption volontaire de grossesse. Dossier Cédif, Editeur responsable A. Cherbonnier, 1988.

• L'interruption volontaire de grossesse en centre extra - hospitaliers : Du militantisme professionnel au professionnalisme militant in Les cahiers de Germe. n°225, Bruxelles, 11/1993.

• L'avortement. in Le Vif. L'Express. Mars 1989.

• Commission Nationale d'Evaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Rapport a l'attention du parlement - 1 janvier 1996-31 décembre 1997. août 1998.

4. Svllabi :

• ANONYME, Cours de travail social individuel. 2^e"^le année assistants sociaux, HEPCUT, Enseignement Supérieur Social.

5. Mémoires :

• GUIGNET Muriel, Mémoire A. S, Aimer sans tout oublier. Marcinelle, IPSMA, 1994-95.

• HALIN Agnes, Mémoire A. S, La prévention était presque parfaite. Marcinelle, IPSMA, 1991-92.

• KOSZULAP Marianne, Mémoire A. S, La sexualité... Eux aussi y ont droit, Marcinelle, IPSMA, 1990-91.

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