Maison de Naissance en France

J'ai reçu les courriers suivants, que nous avons retranscrits.

 

Premier document

Ministère de l'emploi et de la solidarité
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins
sous-direction de l'organisation du système soins
Organisation de l'offre régionale de soins Bureau OI
Personne chargée du dossier : Bénédicte THIARD
Tel : 01.40.55.62.84
Fax : 01.40.56.50.89
E-mail : benedicte.thiard@sante.gouv.fr
000E8

 

République française
Paris, le 1 février 2002

Le Directeur de l'Hospitalisation et de l'Organisation des soins
A Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
A l'attention de Mr DUFRAISSE

 

Objet : Maison de naissance de l'association "Cœur de famille" à Pau

 

Comme je vous le signalais dans mon courrier du 3 janvier dernier, les décrets d'octobre 1998 n'ayant pas prévu de dispositions spécifiques pour les maisons de naissance, celles-ci doivent aujourd'hui satisfaire aux même conditions que les maternités de niveau 1 et donc en particulier, celles relatives au bloc obstétrical et à l'astreinte d'un anesthésiste-réanimateur.

Je vous confirme la nécessité, de la part des responsables de l'association "cœur de famille", de vous faire parvenir, dans les plus brefs délais, tous les éléments permettant de garantir que les mères et les nouveau-nés accueillis dans la maison de naissance de Pau bénéficient de toutes les garanties de sécurité.  Da    ns le cas où la maison de naissance de Pau ne remplirait pas ces conditions, il vous appartient, en liaison avec l'ARH, de procéder à la fermeture de cette structure.

Monsieur le ministre délégué à la Santé a en effet donné un avis favorable à une ou deux expérimentations ciblées, mais en affirmant toujours sa volonté d'y voir respecté l'ensemble des conditions de sécurité.  La maison de naissance de Pau n'en faisant pas partie, il n'est dès lors pas envisageable de la considérer comme un lieu d'expérimentation de ces structures.

J'organiserai prochainement une réunion réunissant l'ensemble des départements concernés par la création de maisons de naissance afin de répondre à vos questions et de clarifier la position du ministre sur ce sujet.

 

Le Directeur

Edouard COUTY

 

 

Deuxième document

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
Dr DUFRAISSE

Pau, le 11 mars 2002

Madame la Présidente 
Association Cœur de famille
Bâtiment Forez
Boulevard Blériot
64140 LONS

Lettre recommandée avec A.R.

Objet : Maison de naissance (située rue Carnot à Pau)

 

Concernant la réglementation actuelle applicables, les maisons de naissance sont soumises à autorisation au titre de l'activité d'obstétrique et au respect des conditions définies dans les décrets d'octobre 1998.

Les décrets susvisés n'ayant pas prévu de dispositions spécifiques, les maisons de naissance doivent aujourd'hui satisfaire aux mêmes conditions que les maternités de niveau 1 et donc en particulier celles relatives au bloc obstétrical et à l'astreinte d'un médecin anesthésiste réanimateur.

D'autre part, je vous signale qu'une maison de naissance est considérée comme un établissement de santé au vu de l'article L.6111-2 du code de la santé publique.  En effet la qualification juridique d'un établissement de santé est liée au fait de dispenser avec ou sans hébergement des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, obstétrique, odontologie ou psychiatrie.

Dès lors, ainsi que je vous en ai informé lors de notre rencontre le 7 mars dernier et conformément au courrier du Ministère - Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins - en date du 19 février 2002, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire parvenir sous quinzaine tous les éléments permettant de garantir que les mères et les nouveau-nés accueillis dans la maison de naissance de PAU bénéficient de toutes les garanties de sécurité.

Dans le cas où la maison de naissance de PAU ne remplirait pas ces conditions, je me verrais dans l'obligation de procéder à la fermeture de cette structure.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame la présidente, l'expression de mes salutations distinguées

Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
Jean-Marc TOURANCHEAU

 

Copie :

- Monsieur le Directeur - Direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins,
- Monsieur le Directeur de l'ARH d'Aquitaine,
- Monsieur le Directeur de la DRASS Aquitaine.

Pièces jointes :

- décrets n°98-899 et 900 du 9 octobre 1998
- Schéma Régional d'Organisation Sanitaire - 1999 - 2004 : Cahier des charges pour la périnatalité.