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JUSTEL

Loi programme du 24 décembre 2002 : procédure de publication au Moniteur belge

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La Constitution prévoit que la diffusion des lois et règlements est déterminée par la Loi.
Une loi de 1961 établit que les textes légaux et règlementaires sont publiés au Moniteur belge. Cette loi ne précise pas sur quel support cette publication doit être faite.

Dans le titre XIII consacré à "Intérieur et Justice" de la loi programme du 24 décembre 2002, publiée le 31 décembre 2002, le chapitre 5 est rédigé comme suit :

Chapitre 5 - Procédure de publication au Moniteur belge.

Art. 472. - Le Moniteur belge est une publication officielle éditée par la Direction du Moniteur belge, qui rassemble tous les textes pour lesquels la publication au Moniteur belge est ordonnée.

Art. 473. - Les textes à publier sont regroupés en éditions. Chaque édition porte une date et un numéro d'ordre ascendant. Plusieurs éditions sont possibles pour une même date de publication. Le premier numéro du Moniteur belge de chaque année porte le numéro d'ordre 1.

Le Moniteur belge a une pagination continue qui commence par la page 1 du premier numéro de chaque année.

Chaque édition mentionne expressément le nom et la fonction du fonctionnaire responsable de la Direction du Moniteur belge ainsi que le lieu de publication.

Art. 474. - La publication au Moniteur belge par la Direction du Moniteur belge se fait en trois exemplaires imprimés sur papier.

Un exemplaire est déposé en exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique, un exemplaire est conservé auprès du Ministre de la Justice en tant que gardien du sceau de l'Etat et un exemplaire est disponible pour consultation auprès de la Direction du Moniteur belge.

Art. 475. - Toute autre mise à disposition du public est réalisée par l'intermédiaire du site internet de la Direction du Moniteur belge.

Les publications mises à disposition sur ce site internet sont les reproductions exactes dans un format électronique des exemplaires sur papier prévus à l'article 474.

Art. 476. - La date à laquelle est réalisée, conformément à l'article 475, la mise à disposition sur le site internet de la Direction du Moniteur belge est identique à la date mentionnée sur l'édition publiée conformément aux dispositions de l'article 473.

Avant que les exemplaires prévus à l'article 474 ne soient déposés et conservés, il y est apposé la date à laquelle est réalisée la mise à disposition sur le site internet de la Direction du Moniteur belge ainsi que le nom, la fonction et la signature du fonctionnaire dirigeant de la Direction du Moniteur belge ou son représentant, désigné par le Ministre de la Justice.

Art. 477. - Aucune rétribution n'est due ni pour l'utilisation des fichiers électroniques mis à disposition sur le site internet de la Direction du Moniteur belge conformément à l'article 475 ni pour leur consultation et pour leur transformation ultérieure.

Les fichiers peuvent être utilisés librement aussi bien pour un usage commercial que pour un usage privé.

Art. 478. - Les articles 472 à 477 entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

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