Section Administration

Statuts de l'association

version actuelle

dernière Assemblée statutaire : 16 octobre 2004

 

Les Compagnons d'Eole

association sans but lucratif

 

 


Préambule
Titre I : L'association
Titre II : Les membres
Titre III : L'Assemblée Générale
Titre IV : Le conseil d'administration
Titre V : Publicité
Titre VI : Responsabilité
Titre VII : Dissolution

Publications au Moniteur
Versions antérieures

 

 

 Statuts

 

L'association sans but lucratif a été constituée, conformément à la Loi belge sur les associations sans but lucratif du 27 juin 1921, le quatorze août mil neuf cent nonante huit, par les personnes suivantes :

Ces personnes, toutes de nationalité belge, sont les membres fondateurs de l'association.

Les statuts originaires ont été publiés aux Annexes du Moniteur Belge le cinq novembre mil neuf cent nonante huit, sous le numéro 19672.

Les présents statuts remplacent les statuts antérieurs.

 

Titre I : L'association

 

Article 1 : Dénomination

L'association fondée en 1979 est connue sous le nom : " Les Compagnons d'Eole ".

Le nom de l'association doit être précédé ou suivi par les termes " association sans but lucratif " ou du sigle " ASBL " sur tout acte, facture, annonce, publication et autres documents émanant de l'association.

 

Article 2 : Siège

Le siège social de l'association est établi au " site du Moulin à vent d'Hautrage - 7334 Hautrage - Belgique ", dans l'arrondissement judiciaire de Mons, commune de Saint Ghislain.

L'adresse du siège social doit être indiquée sur tout acte, facture, annonce, publication et autres documents émanant de l'association.

 

Article 3 : Objet

L'association a pour objet d'apporter une contribution à l'amélioration de la condition humaine et à sa quête d'énergie ; de réduire le recours à l'énergie nucléaire; de développer le recours aux énergies renouvelables ; de soutenir l'information, la recherche, l'expérimentation, la formation, la production et la promotion de tout ce qui a trait aux énergies renouvelables et principalement à l'énergie éolienne.

Elle pourra posséder tous biens meubles et immeubles utiles à la réalisation de son objet.

 

Article 4 : Durée

L'association est constituée pour une durée illimitée.

 

Article 5 : Exercice social

L'exercice social de l'association débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

 

Titre II : Les membres

 

Article 6 : Types de membres

Un membre peut être une personne physique ou morale.

L'association comprend des membres fondateurs, adhérents, effectifs, d'honneur et des administrateurs. Les personnes dont les noms, prénoms et adresses sont repris en préambule aux présents statuts sont déclarés membres fondateurs.

La qualité des autres membres sera reconnue dès qu'ils auront satisfait aux exigences fixées par la Loi ou les présents statuts.

Seuls les membres effectifs, de plein droit, ont un droit de vote aux Assemblées Générales, ordinaires ou extraordinaires.

 

Article 7 : Types de membre effectif

Le membre effectif qui a versé, entièrement, sa cotisation annuelle, et s'il échet les cotisations antérieures, au plus tard le quinzième jour précédant l'Assemblée Générale ordinaire de l'année est membre effectif de plein droit durant tout l'exercice social.

Lorsque le membre effectif n'est pas de plein droit, il est réputé démissionnaire durant tout l'exercice social.

 

Article 8 : Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle varie en fonction du type membre adhérent ou effectif et du pays de résidence. Il est fixé par l'Assemblée Générale. Toutefois, le montant de la cotisation annuelle ne peut dépasser cent euros.

Le montant de la cotisation unique varie en fonction du type de membre d'honneur. Il est fixé par l'Assemblée Générale. Toutefois, le montant de la cotisation unique ne peut dépasser deux mille cinq cent euros

La cotisation doit être versée sur le compte de l'association.

La date retenue pour la cotisation versée est celle reprise sur l'extrait de compte de l'association.

Toutefois, pour garantir le bon fonctionnement de l'association, l'administrateur délégué peut fixer d'autres modalités de versement des cotisations et autres montants.

 

Article 9 : Formalités d'admission

La candidature d'une personne physique au statut de membre effectif, d'honneur ou administrateur doit indiquer les nom, prénoms, domicile, nationalité et date de naissance du candidat.

La candidature d'une personne morale au statut de membre effectif, d'honneur ou administrateur doit indiquer la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

Elles doivent indiquer également la connaissance des derniers statuts coordonnés, déposés au greffe du tribunal de commerce, au moment de la candidature, l'acceptation pleine et entière de ceux-ci et le(s) statut(s) postulé(s) : membre effectif, d'honneur ou administrateur.

La candidature doit être écrite, datée, signée et envoyée au siège social ou remise à un administrateur.

Une candidature peut également être mise à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale.

Le versement de la cotisation de membre adhérent vaut candidature au statut de membre adhérent.

 

Article 10 : Conditions d'admission

La candidature au statut de membre adhérent est, sans opposition expresse du conseil d'administration, automatiquement admise.

La candidature au statut de membre effectif, d'honneur ou d'administrateur est examinée dans l'ordre chronologique.

La candidature au statut de membre effectif ou d'honneur soumise à l'approbation du conseil d'administration, est décidée à bulletin secret et distinct, à la majorité des deux tiers des voix.

La candidature au statut d'administrateur est soumise à l'Assemblée Générale à bulletin secret et distinct, à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs de plein droit, présents ou représentés.

Pour être membre effectif, il faut être belge; toutefois, et pour autant que les trois cinquièmes des membres effectifs demeurent de nationalité belge, les étrangers inscrits au registre de la population d'une commune belge pourront aussi être membres effectifs.

Le nombre maximal de nouveaux membres effectifs pouvant être admis par le Conseil d'administration entre deux Assemblées Générales ordinaires successives ne peut dépasser le tiers du nombre de membres effectifs en règle de cotisation lors de la précédente Assemblée Générale ordinaire.

Toutefois, entre deux Assemblées Générales ordinaires successives, le conseil d'administration pourra admettre un nombre minimal de membres. Ce nombre minimal est fixé à trois.

Ni l'Assemblée Générale, ni le conseil d'administration ne doit justifier un éventuel refus.

 

Article 11 : Nombre de membres

Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

 

Article 12 : Devoirs des membres

§ 1. Le membre adhérent a le devoir

§ 2. Le membre effectif a le devoir :

§ 3. Le membre d'honneur a le devoir

 

Article 13 : Droits des tiers et des membres

§ 1. Les droits du tiers

Le tiers a le droit, sans devoir se justifier,

Et, s'il justifie d'un intérêt légitime :

§ 2 Les droits du membre adhérent

Les droits du membre adhérent sont ceux du tiers.
Il a également le droit :

§ 3 Les droits du membre effectif

Les droits du membre effectif sont ceux du membre adhérent.
Il a également droit, s'il est de plein droit :

§ 4. Droit du membre d'honneur

Le membre d'honneur de l'année a droit :

Le membre d'honneur à vie a droit :

 

Article 14 : Conditions de sortie

§ 1. Démission

A tout instant, tout membre est libre de se retirer de l'association.

Toutefois, la démission d'un administrateur pourra n'être acceptée qu'au jour de l'Assemblée Générale suivante.

§ 2. Exclusion - Révocation

Un membre effectif ne peut être exclu ou un administrateur ne peut être révoqué que par une Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs de plein droit. Il peut demander à être entendu ou être assisté d'un conseil, avant le vote.

Un membre adhérent ou d'honneur peut être exclu par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers des voix.

 

Article 15 : Formalités de sortie

§ 1. Démission

La démission d'une personne physique doit indiquer les nom, prénoms et domicile. La démission d'une personne morale doit indiquer la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

La démission doit également indiquer le(s) statut(s) de membre auquel(s) il est renoncé. Elle ne doit pas être motivée.

La démission doit être écrite, datée, signée et envoyée, par lettre recommandée, au siège social.

§ 2. Exclusion - Révocation

La révocation d'un administrateur est notifiée par lettre recommandée.

 

Article 16 : Signification

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire du siège social vaut signification à tous les membres.

 

Article 17 : Forclusion

A peine de forclusion, lorsqu'un membre s'estime préjudicié par une décision d'une Assemblée Générale ou d'un conseil d'administration celui-ci doit intenter son action judiciaire dans un délai de six mois à dater de la date de dépôt de la décision attaquée au greffe du tribunal de commerce.

 

Article 18 : Fonds social

Les membres fondateurs, adhérent, effectifs, d'honneur, les administrateurs, démissionnaires ou exclus, ainsi que leurs héritiers ou ayants droits, ne disposent d'aucun droit sur le fonds social, ni sur ce qui est propriété, usufruit ou droit réel de l'association. Ils ne pourront réclamer ou requérir, ni relevé ou reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.

 

Titre III - L' Assemblée Générale

 

Article 19 : Pièces consultables

§ 1 - En tout temps

Les présents statuts, le registre des membres effectifs, les résolutions prises par les Assemblées Générales et les décisions des conseils d'administration sont consultables par tout membre, sur rendez-vous fixé par l'administrateur délégué.

Les extraits des comptes de l'association sont consultables, par tout membre, sur rendez-vous fixé par l'administrateur délégué.

Dans la mesure du possible, les présents statuts, la liste des membres effectifs, les résolutions prises par les Assemblées Générales, les décisions du conseil d'administration et le récapitulatif de tous les extraits de tous les comptes sont publiés sur Internet.

§ 2 - Quinze jours avant l'Assemblée Générale

Avant les quinze jours précédant l'Assemblée Générale ordinaire, sont déposés au greffe le récapitulatif des extraits des comptes et les rapports des administrateurs.

Dans les quinze jours précédant l'Assemblée Générale ordinaire, sont consultables, par tout membre, les comptes, le budget, les pièces comptables, le récapitulatif des extraits des comptes et les rapports des administrateurs, sur rendez-vous fixé par l'administrateur délégué.

Dans la mesure du possible, les comptes, le budget, le récapitulatif des extraits des comptes et les rapports des administrateurs sont publiés sur Internet.

§ 3 - Durant la demi-heure précédant le vote

Durant la demi-heure précédant le vote, tout membre peut consulter les présents statuts, la liste des membres effectifs, les extraits de compte de l'exercice écoulé et de l'exercice présent, les procès verbaux des conseils d'administration tenu depuis la dernière Assemblée Générale et leurs annexes.

Toutefois, la présentation de pièces lors de la demi-heure précédant le vote de toute Assemblée Générale est une commodité offerte aux membres. L'absence d'une ou de plusieurs pièces ne peut être un motif d'annulation de décisions prises par l'Assemblée Générale.

L'inventaire des pièces présentées est inclus au procès verbal de toute Assemblée Générale.

 

Article 20 : Composition

L'Assemblée Générale est composée uniquement de membres effectifs de plein droit.

Les autres membres peuvent assister à l'Assemblée Générale, mais ne peuvent pas voter.

 

Article 21 : Compétence

L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle dispose des pouvoirs qui lui sont reconnus par la Loi et les présents statuts.

Elle est, notamment, seule compétente pour :

 

Article 22 : Ordre du jour

Toute proposition signée par plus d'un vingtième des membres effectifs, ainsi que celles émanant du conseil d'administration, sont mis à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale suivante.

L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est arrêté par le conseil d'administration.

L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que sur les seuls points repris à l'ordre du jour.

 

Article 23 : Convocation

L'Assemblée Générale ordinaire a lieu dans le courant du premier semestre de l'exercice social.

Lorsqu'un cinquième des membres effectifs de plein droit en fait la demande, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée.

Les convocations sont adressées à tous les membres effectifs par le conseil d'administration, au moins quinze jours avant l'Assemblée Générale. Elles contiennent l'ordre du jour détaillé des résolutions qui seront soumises au vote, ainsi que les lieu, date et heure de la réunion en Assemblée Générale.

La convocation et l'ordre du jour est déposé au greffe du tribunal de commerce

Dans la mesure du possible, la convocation et l'ordre du jour sont publiés sur Internet.

 

Article 24 : Procuration

Seul un membre effectif de plein droit peut donner procuration ou être porteur d'une ou plusieurs procurations.

La subdélégation est autorisée, pour autant que tous les mandants et tous les mandataires soient membres effectifs de plein droit

La procuration écrite, datée et signée par le mandant et le mandataire, reprend les nom, prénom du mandant et du mandataire, la date de l'Assemblée Générale, la volonté du mandant de donner pleine et entière procuration pour tous les votes et l'acceptation du mandat par le mandataire.

 

Article 25 : Quorum

Le quorum, déterminé avant le vote, est le rapport entre le nombre de membres effectifs de plein droit présents ou représentés et le nombre total de membres effectifs de plein droit au sein de l'association

Le quorum n'est requis que pour les modifications statutaires.

Lorsque le quorum requis légalement n'est pas atteint pour prendre une décision, une seconde Assemblée Générale pourra être convoquée et pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

 

Article 26 : Majorités

La majorité des quatre cinquièmes des membres effectifs de plein droit présents ou représentés est nécessaire pour modifier l'article trois des statuts.

La majorité des deux tiers des voix valablement exprimées des membres effectifs de plein droit présents ou représentés est nécessaire pour modifier les autres articles des statuts, ainsi que pour nommer et révoquer un administrateur ou exclure un membre effectif.

Dans tous les autres cas, seule la majorité simple des voix valablement exprimées des membres effectifs de plein droit présents ou représentés est nécessaire.

Les voix valablement exprimées sont les bulletins de vote qui ne sont ni blancs, ni nuls. Toutefois, lorsque le vote porte sur la modification de l'article trois, les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme des voix négatives.

 

Article 27 : Présidence de l'assemblée

La réunion de l'association en Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président de l'association ou, en son absence, par celui du conseil d'administration ou, en son absence, par l'administrateur (interne ou externe) ayant le plus d'ancienneté, voire le plus âgé de ceux-ci ou, en absence d'administrateurs, par le membre effectif de plein droit ayant le plus d'ancienneté, voire le plus âgé de ceux-ci. Ce président a la police des débats.

Une personne mise en cause, dans l'ordre du jour de la réunion, ne peut présider durant le point qui la met en cause.

 

Article 28 : Ancienneté

L'ancienneté d'un membre ou d'un administrateur couvre la période ininterrompue depuis laquelle la personne a été admise ou élue.

 

Article 29 : Nombre de voix

Chaque membre effectif de plein droit a droit à une voix.

 

Article 30 : Vote

Le vote est secret et se fait sur des bulletins distincts.

 

Article 31 : Procès verbal

Le procès verbal d'une Assemblée Générale reprend :

La liste des votants reprend les nom, prénom et signature de celui qui a voté et, en cas de représentation, les nom, prénom et signature du mandataire.

Le procès verbal est rédigé en un minimum de trois exemplaires

 

Article 32 : Publicité des résolutions

Toute modification statutaire ainsi que toute nomination, démission ou révocation d'un administrateur doit être publiée dans le mois aux Annexes du Moniteur belge.

Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'au jour de leur publication aux Annexes du Moniteur belge.

Un exemplaire du procès verbal de l' Assemblée Générale est déposé, dans le mois, au greffe du tribunal de commerce.

Un exemplaire du procès verbal de l' Assemblée Générale est consigné dans le registre des procès verbaux. Ce registre est conservé au siège social où toute personne peut en prendre connaissance

Dans la mesure du possible, les procès verbaux des Assemblées Générales sont publiés sur Internet.

 

Article 33 : Site internet

Les publications officielles ou non de l'association peuvent être consultées via " www.compagnons-eole.org ".

Toutefois, l'association décline toute responsabilité quant au contenu des pages présentées sur ce site Internet, cette responsabilité incombant à l'auteur.

 

Article 34 : Présidence de l'association

Le président de l'association est élu par une Assemblée Générale. Son mandat expire à l'Assemblée Générale ordinaire suivante. Ce mandat n'est pas renouvelable consécutivement

 

Titre IV : Le conseil d'administration

 

Article 35 : Composition

L'association est administrée par un conseil d'administration composé au minimum de trois administrateurs.

Le président de l'association ne peut pas être membre du conseil d'administration.

Un administrateur peut être choisi hors de la liste des membres effectifs.

Tout administrateur est nommé et révoqué par l'Assemblée Générale. La durée du mandat d'un administrateur n'est pas limitée.

Un administrateur cesse ses fonctions par démission, révocation ou décès.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un secrétaire et un administrateur-délégué.

 

Article 36 : Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs de gestion de l'association et de représentation de l'association.

En outre, le conseil d'administration a tous les pouvoirs qui ne sont pas exclusivement réservés par la Loi ou les statuts à l'Assemblée Générale.

Le conseil d'administration est notamment compétent pour ouvrir au nom de l'ASBL des comptes auprès des banques et du CCP, acheter, vendre, emprunter, prendre ou mettre en location tous biens meubles et immeubles; refuser ou accepter tout apport financier, subsides, legs ou donation; pour nommer et révoquer tout membre du personnel; pour fixer leurs attributions et rémunérations éventuelles

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à l'un de ses membres ou à un tiers.

Une personne nommée par le conseil d'administration peut être à tout moment être déchargé de sa mission par décision prise à la majorité des deux tiers.

Les administrateurs agissent collégialement.

 

Article 37 : Administrateur délégué

L'administrateur délégué représente le conseil d'administration dans les actes qui nécessitent une prompte solution. L'administrateur délégué tente alors d'obtenir l'accord écrit, daté et signé du plus grand nombre possible d'administrateurs.

En outre, l'administrateur délégué a le pouvoir d'agir seul pour ouvrir un compte au nom de l'association, représenter l'association en justice, déposer au greffe du tribunal de commerce et publier aux annexes du Moniteur belge.

Lorsqu'il use de sa délégation, l'administrateur délégué informe le conseil d'administration des mesures qu'il a prises et des actes qu'il a signés.

 

Article 38 : Retrait d'un compte

Tout retrait d'un compte nécessite la signature de l'administrateur délégué et celle d'un second administrateur non apparenté, ni cohabitant.

 

Article 39 : Gestion journalière

La gestion journalière est le pouvoir d'accomplir des actes d'administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ainsi que ceux qui, en raison tant de leur peu d'importance que la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

Ce pouvoir comprend notamment la réception de recommandés à la Poste, la délivrance d'extraits de compte.

Une personne déléguée à la gestion journalière est nommée et révoquée par le conseil d'administration

Elle cesse ses fonctions par démission, révocation ou décès.

Elle agit individuellement.

Tout acte de nomination, démission ou révocation d'une personne déléguée à la gestion journalière doit, dans le mois, être déposé au greffe du tribunal de commerce et publié aux Annexes du Moniteur belge.

Cet acte indique les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance et lorsqu'il s'agit d'une personne morale leur dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

 

Article 40 : Représentation en justice

Une personne habilitée à représenter l'association en justice est nommée et révoquée par le conseil d'administration.

Elle cesse ses fonctions par démission, révocation ou décès.

Elle agit individuellement.

Elle peut charger et décharger tout avocat.

Tout acte de nomination, démission ou révocation d'une personne habilitée à représenter l'association doit, dans le mois, être déposé au greffe du tribunal de commerce et publié aux Annexes du Moniteur belge.

Cet acte indique les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance et lorsqu'il s'agit d'une personne morale leur dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

 

Article 41 : Règlement à l'amiable

Avant toute poursuite judiciaire, le conseil d'administration ou la personne habilitée à représenter l'association en justice, tentera d'obtenir un règlement à l'amiable.

 

Article 42 : Représentation auprès d'autres personnes morales

Une personne habilitée à représenter l'association au sein d'autres personnes morales est nommée et révoquée par le conseil d'administration.

Elle cesse ses fonctions par démission, révocation ou décès.

Elle agit individuellement.

Tout acte de nomination, démission ou révocation d'une personne habilitée à représenter l'association au sein d'autres personnes morales doit, dans le mois, être déposé au greffe du tribunal de commerce et publié aux Annexes du Moniteur belge.

Cet acte indique les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance et lorsqu'il s'agit d'une personne morale leur dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

 

Article 43 : Rôle du président du conseil d'administration

La réunion du conseil d'administration est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par l'administrateur ayant le plus d'ancienneté, ou, parmi ceux qui ont la même ancienneté, par l'administrateur le plus âgé. Ce président a les pouvoirs du président du conseil d'administration.

Un administrateur mis en cause ne peut présider durant le point qui le met en cause.

Le président a la police des débats.

 

Article 44 : Rôle du secrétaire du conseil d'administration

Le secrétaire du conseil d'administration a pour mission d'établir le procès verbal des réunions du conseil d'administration et de l'Assemblée générale.

Il a le pouvoir d'agir seul pour déposer au greffe du tribunal de commerce et publier aux annexes du Moniteur belge.

 

Article 45 : Devoir de l'administrateur

L'administrateur a le devoir :

 

Article 46 : Rapport annuel

Au moins quinze jours avant l'Assemblée Générale ordinaire, chaque administrateur remettra au conseil d'administration ou enverra au siège social un rapport écrit, daté et signé.

Faute de quoi, l'administrateur défaillant sera réputé démissionnaire et perdra tous ses pouvoirs, si le nombre d'administrateurs non défaillants est égal ou supérieur au nombre d'administrateurs légalement ou statutairement requis.

Dans la mesure du possible, un second exemplaire est déposé au dossier de l'association tenu au greffe du tribunal de commerce.

Dans la mesure du possible, les rapports sont publiés sur Internet.

 

Article 47 : Des pièces consultables

Tout administrateur a le droit de consulter toutes pièces détenues par l'association et s'en faire remettre copie.

 

Article 48 : Ordre du jour

Tout administrateur peut mettre un point à l'ordre du jour.

 

Article 49 : Convocation

Tout administrateur peut convoquer le conseil d'administration, en respectant un délai minimum de huit jours entre l'envoi des convocations et la tenue du conseil d'administration.

 

Article 50 : Procuration

Seul un administrateur peut donner procuration ou être porteur d'une ou plusieurs procurations.

 

Article 51 : Quorum

La tenue d'un conseil d'administration n'est soumis à aucun quorum.
Aucun point soumis au conseil d'administration ne nécessite un quorum.

 

Article 52 : Majorités

Les décisions concernant les droits de personnes physiques requièrent la majorité des deux tiers des voix. Le vote est secret, se fait sur des bulletins distincts et la réunion se tient à huis clos

Dans les autres cas, les décisions sont prises à la majorité simple.

 

Article 53 : Voix du président du conseil d'administration

La personne qui préside le conseil d'administration vote en dernier. En cas d'égalité des voix, sa voix est prépondérante.

Sa voix n'est prépondérante que lorsque le vote n'est pas secret.

 

Article 54 : Procès verbal

Le procès verbal du conseil d'administration reprend :

La liste des votants reprend les nom, prénom signature de celui qui a voté et, en cas de représentation, les nom, prénom et signature du mandataire.

Le procès verbal est rédigé au minimum en autant d'exemplaires que d'administrateurs.

Chaque administrateur reçoit son exemplaire.

 

Article 55 : Publicité des résolutions

Un exemplaire des procès verbaux des conseils d'administration est conservé au siège social où tout membre peut en prendre connaissance

Dans la mesure du possible, les procès verbaux des conseils d'administration sont publiés sur Internet

 

Article 56 : Bénévolat

Les fonctions exercées à l'association ne sont pas rémunérées, le régime du bénévolat est de rigueur; seules les dépenses occasionnées dans l'exercice d'un mandat écrit, délivré expressément par le conseil d'administration ou l'administrateur délégué peuvent être mises à charge de l'association, elles devront être justifiées par pièces probantes.

 

Titre V : Publicité

 

Article 57 : Dépôt au greffe

Il est notamment déposé au greffe du tribunal de commerce :

1° les procès-verbaux relatifs aux modifications statutaires, à la nomination ou à la cessation de fonctions des membres effectifs, des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association ;

2° le texte des statuts mis à jour ;

3° une liste mise à jour des membres effectifs, des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association ;

4° les comptes annuels.

 

Article 58 : Publication aux annexes du Moniteur belge

Par extrait des documents déposés,
il est notamment publié aux annexes du Moniteur belge :

1° les modifications statutaires

2° la nomination ou la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association

 

Titre VI - Responsabilité

 

Article 59 : Responsabilité

Sans préjudice du droit commun, les membres et les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

 

Titre VII : Dissolution

 

Article 60 : Destination du patrimoine

Dans tous les cas de dissolution, l'actif net restant après apurement du passif, sera affecté par les liquidateurs désignés, à toute autre association poursuivant les mêmes buts ou dont l'objet s'en rapproche le plus.


Publications au Moniteur belge

Sous le Haut Patronage de Son Altesse Royale le Prince Philippe de août 2000 à août 2005


Versions antérieures :

Version 1 : entre le 14 août 1998 et le 20 février 1999
Version 2 : entre le 20 févier 1999 et le 26 février 2000
Version 3 : entre le 26 février 2000 et le 24 février 2001
Version 4 : entre le 24 février 2001 et le 23 février 2002
Version 5 : entre le 23 février 2002 et le 22 février 2003
Version 6 : entre le 22 février 2003 et le 16 octobre 2004

 

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