Huit mois après le début des travaux de la Convention, nous sommes préoccupés par l'orientation que prennent les débats. On observe un manque d'attention manifeste à la manière dont la nouvelle Convention pour l'Union européenne entend renforcer la solidarité entre les peuples et garantir les droits fondamentaux de façon à consacrer les politiques sociales et environnementales en vue de la réalisation du bien-être dans le progrès des populations comme les finalités de l'Union européenne.

Nous appelons la Convention — et tous ses membres individuellement — à recentrer les débats sur les moyens de renforcer la base juridique applicable à la coopération et aux politiques communes dans le domaine de la politique sociale et environnementale au niveau européen. Nous sommes fermement convaincus que le renforcement de ces dimensions à la veille de l'élargissement est une condition préalable de la sauvegarde du modèle européen de la démocratie où le marché est encadré pour les pouvoirs publics de façon telle à permettre la réalisation du bien-être collectif.

Le modèle social européen est un pilier du modèle de société européen fondé sur une redistribution des richesses négociées de façon tripartite (Etats, patronat et organisations syndicales représentatives) avec des emplois stables et de qualité dans un environnement de travail respectant les normes de sécurité et de santé et garantissant l'accès à des services publics et d'intérêt général appelés à s'élargir (dans le domaine de l'enseignement, de la santé publique, des services sociaux, de la culture, de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire). Il vise à promouvoir un développement économique dynamique qui se met au service de la construction d'un environnement durable, d'une Sécurité sociale et d'une protection sociale publique et universelle et de la justice sociale au sens large. C'est pourquoi la Convention devrait proposer de renforcer la "finalité" sociale et environnementale de l'intégration européenne dans le texte de la Constitution. Les États membres doivent être libres de décider quels sont les services considérés comme étant des services d'intérêt général — ces services étant exclus du champ d'application des règles de concurrence européennes.

La Charte des droits fondamentaux élaborée en 2000 ne permet pas une protection complète des droits fondamentaux parce qu'elle est limitée aux seules compétences de l'Union européenne telle que définie dans le Traité de l'UE. Une telle situation est totalement insatisfaisante pour la défense, la garantie et la protection de l'ensemble des droits fondamentaux des populations de l'UE. Dans la perspective de l'élargissement, deux conditions doivent être impérativement remplies pour empêcher que s'installe de fait une mise en concurrence des droits sociaux et des garanties de rémunération entre les travailleurs de l'Union et ceux des pays entrants qui entraînerait la généralisation d'un dumping social sur l'ensemble des droits liés au travail des salariés :

• la Convention doit proposer toutes les réformes du Traité nécessaire de façon à ce que l'UE puisse adhérer en tant que telle aux instruments internationaux de garantie et de protection des droits fondamentaux (la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte sociale du Conseil de l'Europe, l'ensemble du corpus des résolutions de l'OIT), en levant ainsi les problèmes relevés par la Cour de justice dans son avis du 28 mars 1996. Si l'acquis communautaire actuel dans le domaine social est le minimum nécessaire pour pouvoir entrer dans l'UE, une négociation spéciale avec les nouveaux membres devra être mise en place pour qu'il puisse étaler dans le temps les réformes nécessaires pour s'intégrer progressivement à l'ordre public social tel que défini par ce corpus d'instruments de droit international;

• la Convention doit principalement faire lever l'actuelle exclusion du domaine des rémunérations des compétences de l'UE et proposer en tant que garanties constitutionnelles la fixation de quatre verrous de minimum de ressources (salaire minimum garanti, minimum de retraite, minimum d'allocation de chômage, revenu minimum de protection sociale) calculés à partir du plancher de 50% de chaque PIB national/habitant que doit constituer le revenu le plus bas, celui de protection sociale, les 3 autres étant nécessairement plus élevés.

La situation actuelle est inacceptable : l'UE prétend ne pas pouvoir intervenir sur les salaires alors que dans la réalité toute la politique monétaire suivie par la Banque centrale qui recommande une austérité salariale permanente est de fait une politique salariale qui fait des salaires la seule variable d'ajustement des politiques économiques européennes. Le salaire et les rémunérations de protection sociale sont des droits fondamentaux qui doivent être strictement garantis et non des variables d'ajustements macro-économiques.

Pour atteindre les objectifs fixés, nous devons disposer des instruments nécessaires. Une procédure de décision démocratique est essentielle afin d'intégrer non seulement la dimension sociale mais également la dimension environnementale dans la nouvelle structure régissant le développement de l'Union. Ce qui suppose une extension du cadre de la fonction publique européenne et principalement de ses agences d'inspection publiques afin de contrôler l'utilisation adéquate des subventions européennes dans les Etats membres et le respect des normes législatives fixées. Ceci suppose également une redistribution différentes des moyens, des ressources et des préséances entre services administratifs au sein de la Commission afin que la politique de concurrence, les politiques économiques et monétaire intègre le respect de l'intérêt collectif des populations et de ses droits fondamentaux comme finalité première de l'UE.

Le Parlement européen (auquel devrait être intégrée comme deuxième chambre les représentants des Etats et des Régions, la première chambre élue par SU représentant les populations) doit pouvoir exercer l'entièreté de la capacité législative (initiative, vote et sanction) face au pouvoir exécutif représenté par la seule Commission, responsable devant le parlement.

La consultation et le dialogue social, avec la possibilité pour les interlocuteurs sociaux d'intervenir et de proposer la négociation d'accords-cadre, doit être étendu à l'ensemble des domaines économiques et sociaux.

Il est nécessaire aussi d'œuvrer à une étroite harmonisation de la fiscalité, y compris de la fixation de taux d'imposition minimum des sociétés et des revenus mobiliers, des taxes sur l'énergie, ce qui suppose que les États membres s'abstiennent de se livrer à une concurrence au détriment des dispositions en matière de sécurité sociale dont bénéficient les citoyens ou des besoins en matière d'environnement. Le pacte de stabilité et de croissance doit être révisé; la dette publique résultant des investissements publics axés sur l'avenir (enseignement, environnement, infrastructures sociales collectives,…) doit être traitée différemment dans le cadre de la procédure de déficit excessif étant donné les droits renforcés du Parlement européen concernant l'évaluation des déficits excessifs.

Étant donné que les finalités de l'Union doivent être poursuivies par toutes les institutions liées à l'Union, le développement durable et les objectifs de Sécurité et de protection sociale doivent également faire partie des objectifs prioritaires de la Banque centrale européenne. La politique monétaire étant un instrument important de la politique économique, la BCE doit pouvoir être contrôlée par le Parlement européen, ce qui suppose notamment la publication des procès-verbaux des réunions de son directoire et la capacité du Parlement à pouvoir interpeller les responsables de la Banque et les sanctionner par un vote de défiance, s'il y a lieu.

Les signataires de cet appel sont convaincus que l'attitude actuelle des membres de la Convention et, surtout, de la présidence ne peut être modifiée que par une pression sociale et politique extérieure à la Convention. Le soutien des citoyens européens à un projet de constitution pour une Union de plus de 25 pays ne dépend pas uniquement de la nature démocratique de ses institutions mais également des objectifs assignés à l'Union et de sa capacité à les mettre en œuvre.

Pour nous, la démocratie, un développement durable et la solidarité vont de pair.