Vous avez des questions concernants un problème juridique ?

Questions posées

nous tenterons d'y répondre dans cette page.

Vos problèmes peuvent intéresser d'autres plaisanciers.

Il existe en France, un site très bien conçu qui pourrait répondre à bon nombre de vos interrogations. Attention cependant, ce site prend la réglementation française comme référence.

Les licences délivrées par les Clubs et fédérations sont-elles valables ?

Ces licences n'ont aucune valeur réglementaire. Elles dépendent uniquement du club qui les délivrent et n'ont donc rien d'officiel. Elles sont utiles, si elles sont reconnues, auprès des loueurs. Dans ce cas elles n'ont de valeur que dans la confiance du loueur et de celle des assureurs. Officiellement NON, elles ne remplacent pas les brevets officiels.

En France par exemple, si un brevet est imposé (bateau à moteur) il est nécessaire de pouvoir produire un brevet belge reconnu en France (intérieur, yachtman ou navigateur de yacht) sous peine de devoir passer le brevet français équivalent avant de pouvoir naviguer. Les licences diverses ne sont absolument pas reconnues comme équivalentes à un brevet officiel.

Il semblerait qu'en Belgique, suite à la réorganisation des polices (fusion des polices maritimes, chemins de fer, aviation et gendarmerie) il est habituel que la licence soit demandée. Ce n'est pas légal, rien n'impose ce document.

La police maritime, lors d'une inspection ne peut exiger que les documents officiels:

• brevet éventuel si obligatoire (uniquement sur l'Escaut et en eaux intérieures pour certains bateaux)
• documents de l'embarcation (lettre de pavillon par exemple)
• éventuellement immatriculation (obligatoire en eaux intérieures)
• éventuellement copie du contrat d'assurance s'il existe

En cas d'abus, réagissez. La nouvelle police n'a ni le droit ni le pouvoir de favoriser un document qui n'a pas de valeur légale.