Arrêté royal du 4 mai 199 publié le 22/5/1999

Cet AR modifie le règlement de police et de navigation pour la mer territoriale, les ports et les plages du littoral belge et l'AR relatif à l'équipement des bateaux de plaisance.

• il est interdit aux planches à voile de prendre la mer lorsque la force du vent est de 8 ou plus (sur l'échelle Beaufort);
• la pratique de la planche à voile est interdite du coucher au lever du soleil;
• les planches à voile ne peuvent s'éloigner en mer (des endroits prévus par le règlement - art.39) qu'à une distance d'un demi mille marin (926 mètres);
• les personnes qui pratiquent la planche à voile doivent porter une combinaison isothermique en bon état et avoir, auprès d'eux, deux feux automatiques à main dans un emballage étanche à l'eau.
• les planches à voile doivent être munies d'un système d'attache du mât à la planche

Arrêté royal du 4 juin 1999 publié le 14/8/1999

Cet AR introduit:

• la possibilité pour les étrangers (ressortissants de la Communauté européenne) de pouvoir immatriculer leur bateau de plaisance sous pavillon belge;
• la création d'un registre des bateaux de plaisance, ce registre est lié à la demande d'une lettre de pavillon;
• la possibilité d'enregistrer le bateau de plaisance dans le registre à la conservation des hypothèques à Anvers.

Dans cet AR, le bateau de plaisance est défini comme étant "un bateau dont la longueur hors tout se situe entre 2,5 et 24 mètres qui, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux et sous quelque forme que ce soit, fait ou est destiné à faire de la navigation de plaisance à l'exception des bateaux utilisés ou destinés au transport de plus de 12 passagers. Cette définition est en fait la définition européenne du bateau de plaisance.

Attention à certains points:

• les lettres de pavillon sont destinées à la navigation de plaisance, contrairement à la lettre de mer qui est réservée à la navigation professionnelle. Il existe deux sortes de lettres de pavillon:
• la lettre non commerciale pour les bateaux de plaisance qui ne peuvent être loués ou utilisés pour le transport payant de passagers, le transport de biens ou d'animaux;
• la lettre de pavillon commerciale pour les bateaux de plaisance qui peuvent être loués ou utilisés pour le transport de maximum 12 passagers, mais pas pour le transport de biens ou d'animaux. Dans ce cas un certificat de navigabilité délivré pour les bateaux de plaisance par le service du contrôle de la navigation est indispensable.
• L'Inspection maritime semble donc de retour pour les bateaux de plaisance de plus de 24 mètres et pour les bateaux de plaisance à vocation commerciale.
• L'équipement des bateaux de plaisance reste inchangé (AR du 15/3/1966). En principe cette situation ne saurait durer la Belgique devenant à ce niveau la risée des autres pays européens.
• Les nouveaux bateaux mis sur le marché après le 16 juin 1998 doivent satisfaire aux normes CE (AR du 12/1/1998) et donc avoir un certificat de conformité pour pouvoir obtenir une lettre de pavillon. Attention donc aux bateaux importés d'un pays hors Communauté.

Cette Convention avait déjà été ratifiée par un décret de la Région wallonne le 5/2/1998

Elle défini:

• les méthodes de calcul des limites des eaux territoriales
• la notion de libre passage
• les règles applicables aux navires de commerce et aux navires gouvernementaux
• l'utilisation des eaux internationales
• les zones économiques (y compris le plateau continental) et l'exploitation commerciale de celles-ci
• les règles générales concernant la haute mer (libre circulation, piraterie, etc…)
• la conservation des ressources
• le Droit des îles

Deux arrêtés sont parus le même jour, ils définissent les zones de pilotage (pilote à bord et pilotage à distance) couvertes par la région flamande ainsi que les droits qui s'y rapportent.

 Un autre arrêté concerne le brevet de pilote de port. On y trouve la composition de la Commission chargée des examens, le format du brevet et le détail des épreuves d'examen. Le brevet linguistique n'y est pas cité. Attention cependant, les pilotes pour ces zones sont des fonctionnaires de la Communauté flamande.

Le dernier arrêté instaure le brevet de pilote, le permis de pilote temporaire et la preuve de légitimation.

De nombreux marins demandent à ce que leurs cendres soient dispersées en mer, cela semble simple et se pratique régulièrement sans demander l'avis de personne. C'était trop simple et trop polluant sans doute.

D'autres marins, bien vivants et tenant à le rester, demandent que soit revu l'AR sur l'équipement minimum des bateaux de plaisance. Cette révision semble très complexe étant donné sans doute que cet équipement n'est pas soluble à l'eau de mer et donc polluant en cas de naufrage.

La Belgique a enfin ratifié la directive européenne 98/35/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Les brevets étant uniformisés, il ne devrait donc plus y avoir d'obstacles à la libre embauche au sein de la Communauté. J'ai de sérieux doutes, vu le peu de places disponibles, le protectionnisme à encore de belles heures.

A noter qu'il s'agit de la ratification de la convention européenne 98/41/CE. Cette convention est très proche des directives ONU concernant l'enregistrement des passagers.

Les bateaux de plaisance en sont exclus à moins qu'ils ne soient actuellement ou ultérieurement armés et transportent plus de douze passagers à des fins commerciales. Dans tous les règlements, cette limite de douze passagers détermine le statut du navire (passager ou autre).