en abrégé, R.H.M.S.
MODIFICATION(S) AUX STATUTS
Publié le : 2000-04-13 N. 009209
L'assemblée générale du 20 décembre 1999 a acté et approuvé les
modifications statutaires suivantes : le par. 2 de l'article 3 est modifié
et remplacé par le texte suivant :
"par. 2. A cette fin, elle peut notamment réaliser toute opération
lui permettant, directement ou indirectement, de réaliser son objet social,
à savoir :
acquérir, à titre gratuit ou onéreux, vendre, échanger, louer et prendre
en location, y compris l'emphytéose, tous biens meubles ou immeubles;
s'associer ou fusionner avec toutes personnes physiques ou morales de droit
public ou privé;
s'assurer les concours médicaux et autres, indispensables à la poursuite
de son objet;
participer à l'enseignement des sciences médicales et paramédicales,
conclure avec les universités des accords assurant les stages de graduat et
de postgraduat, des échanges de médecins, etc.;
accorder des avantages spécifiques aux affiliés de la Mutualité
socialiste de Tournai-Ath, de la Mutualité socialiste du Borinage et de la
Mutualité socialiste de Mouscron-Comines "La Fraternelle" en
particulier;
conclure des accords de collaboration avec la Mutualité socialiste de
Tournai-Ath et la Mutualité socialiste du Borinage ainsi qu'avec des
associations sans but lucratif qui ont elles-mêmes conclu des accords de
collaboration avec la Mutualité socialiste de Tournai-Ath ou la Mutualité
socialiste du Borinage".
Fait à Baudour, le 7 janvier 2000.
(Signé) Jean-Pierre Genbauffe,(Signé) Richard Dieu,
secrétaire.président.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Publié le : 1999-11-04 N. 014622
Liste des administrateurs approuvée par l'assemblée générale du 29 avril
1999 :
Amand, Jean, rue Sainte-Caroline 6, 7390 Quaregnon, pensionné, Belge;
Dieu, Richard, rue Tondeur 81, 7040 Quévy-le-Grand, prépensionné, Belge;
Duc, René, rue du Canal 7, 7951 Tongre-Notre-Dame, employé, Belge;
Fromont, Léon, rue de Petit-Wasmes 123, 7340 Wasmes, pensionné, Belge;
Genbauffe, Jean-Pierre, rue de Soignies 402, 7811 Arbre, employé, Belge;
Gosselin, Frédéric, rue Gérard Dubois 23, 7800 Ath, employé, Belge;
Homerin, Ernest, rue Mouzin 97, 7390 Wasmuel, pensionné, Belge;
Horincq, Albert, rue de la Liberté 18, 7540 Rumilies, pensionné, Belge;
Leleux, Pierre, rue de Sglatinies, 7332 Neufmaison, docteur, Belge;
Leroy, Claude, rue des Panottes 40, 7830 Thoricourt, docteur, Belge;
Leroy, Jacky, rue Pierre Ouvrard 18, 7880 Flobecq, pensionné, Belge;
Mevis, Daniel, rue Chasse Gros Pierre 6, 7333 Tertre, employé, Belge;
Patheet, Jean-Claude, rue de Saint-Julien 49, 7900 Ath, conseiller fiscal,
Belge;
Toubeau, Bernard, route de Bavay 8, 7040 Genly, docteur, Belge;
Urbain, Michel, rue du Planty 1, 7080 Sars-la-Bruyère, directeur d'école,
Belge;
Urbain, Robert, rue de Bavay 42, 7301 Hornu, ministre d'Etat, Belge;
Vachaudez, Jacques, rue du Rossignol 50, 7370 Dour, prépensionné, Belge;
Van Grootenbrulle, Bruno, chemin de Stocq 118, 7804 Ostiches, employé,
Belge;
Vanmarcke, Willy, avenue Comte Basta 34, 7700 Mouscron, employé, Belge;
Vince, Dany, rue de Saint-Julien 78, 7800 Ath, administrateur général à
la direction générale de la culture et de l'informatique, Belge;
Wauquier, Jean-Paul, rampe des Ecoliers 40, 7340 Wasmes, employé, Belge;
Willette, Michel, rue du Trieu 24, 7600 Péruwelz, docteur, Belge.
Le 27 mai 1999.
Certifié conforme :
(Signé) Richard Dieu, président.
(Signé) Jean-Pierre Genbauffe,(Signé) Willy Vanmarcke,
secrétaire.trésorier.
RECTIFICATION
Publié le : 1999-07-01 N. 009704
Rectification à l'acte n° 2837
Annexe au Moniteur belge du 25 février 1999, dans les nominations
d'administrateurs, il y a lieu d'ajouter :
Gosselin, Frédéric, rue Gérard Dubois 23, 7800 Ath, employé, Belge.
STATUTS ***
Publié le : 1999-02-25 N. 002837
Numéro de l'association : 283799
Les soussignés :
DIEU, Richard, rue Tondeur 81, 7040 Quévy-le-Grand;
DUC, René, rue du Canal 7, 7951 Tongre-Notre-Dame;
GENBAUFFE, Jean-Pierre, rue de Soignies 402, 7811 Arbre;
HORINCQ, Albert, rue de la Liberté 18, 7540 Rumillies;
LEROY, Jacky, rue Pierre Ouvrard 18, 7880 Flobecq;
URBAIN, Michel, rue du Planty 1, 7080 Sars-la-Bruyère;
VACHAUDEZ, Jacques, rue du Rossignol 50, 7370 Dour;
VANMARCKE, Willy, avenue Basta 34, 7700 Mouscron,
tous de nationalité belge ont convenu de constituer une association sans
but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
CHAPITRE Ier. -- Dénomination, siège, objet, durée
Article 1er. L'association prend la dénomination de " Réseau
hospitalier de Médecine sociale ", association sans but lucratif, en
abrégé : " R.H.M.S. ".
Art. 2. Son siège est établi à Baudour, rue Louis Caty 136, et peut être
transféré à tout endroit désigné par l'Assemblée générale dans le
triple arrondissement judiciaire de Mons, Tournai et Ath.
Art. 3. par. 1er. L'association a pour objet l'exploitation d'un réseau
hospitalier tel que défini dans la loi sur les hopitaux et d'antennes de
soins destinées à prendre en charge les patients hospitalisés et les
patients ambulants. Elle peut également développer une approche
préventive et éducative dans le cadre général de la promotion de la
santé de la population.
L'objet de cette a.s.b.l. est notamment de :
coordonner l'offre médicale sur les sites du réseau en vue de répondre
aux besoins de la population et d'améliorer la qualité des soins;
créer, aider à créer, soutenir des dispensaires, cliniques, maternités
ou toutes autres institutions médico-sociales;
garantir l'accès aux soins et aux technologies médicales les plus
avancées, la qualité des soins, la protection des données médicales à
toute la population;
garantir la sécurité du prix des prestations pour tous.
par. 2. A cette fin, elle peut notamment réaliser toute opération lui
permettant, directement ou indirectement, de réaliser son objet social, à
savoir :
acquérir, à titre gratuit ou onéreux, vendre, échanger, louer et prendre
en location, y compris l'emphytéose, tous biens meubles ou immeubles;
s'associer ou fusionner avec toutes personnes physiques ou morales de droit
public ou privé qui ne poursuivent aucun but de lucre;
s'assurer les concours médicaux et autres, indispensables à la poursuite
de son objet;
participer à l'enseignement des sciences médicales et paramédicales,
conclure avec les universités des accords assurant les stages de graduat et
de postgraduat, des échanges de médecins, etc;
accorder des avantages spécifiques aux affiliés de la Mutualité
socialiste de Tournai-Ath, de la Mutualité socialiste du Borinage et de la
Mutualité socialiste de Mouscron-Comines " la Fraternelle " en
particulier;
conclure des accords de collaboration avec la Mutualité socialiste de
Tournai-Ath et la Mutualité socialiste du Borinage ainsi qu'avec des
associations sans but lucratif qui ont elles-mêmes conclu des accords de
collaboration avec la Mutualité socialiste de Tournai-Ath ou la Mutualité
socialiste du Borinage.
Art. 4. L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut
en tout temps, être dissoute. Tous les actes, documents, annonces,
publications et autres pièces émanant de l'association devront mentionner
la dénomination sociale, suivie immédiatement des mots écrits lisiblement
" association sans but lucratif ".
CHAPITRE II. -- Associés, admissions, engagements, sorties
Art. 5. L'association se compose de membres associés. Le nombre minimum des
associés est de huit.
Art. 6. Les membres associés sont ceux qui ont la plénitude des droits et
des obligations résultant des présents statuts.
Art. 7. Les associés sont de manière paritaire répartis comme suit :
1° la moitié de ceux-ci doivent être membres du Conseil d'administration
de la Mutualité socialiste de Tournai-Ath et être présentés par
celui-ci;
2° la moitié de ceux-ci doivent être membres du Conseil d'administration
de la Mutualité socialiste du Borinage et être présentés par celui-ci.
Art. 8. Tout nouvel associé est tenu de signer le registre des associés.
La signature constate sans réserve l'adhésion aux statuts de l'association
et rend la qualité d'associé immédiatement effective.
Art. 9. Les membres associés sont tenus de payer une cotisation annuelle
fixée à BEF 1 000 maximum.
Le Conseil d'administration fixe annuellement le montant de cette
cotisation.
Art. 10. L'engagement de chaque associé est strictement limité au montant
de la dernière cotisation versée.
Les membres ne contractent en cette qualité aucune responsabilité
personnelle relativement aux engagements de l'association.
Art. 11. Les démissions et les exclusions des membres associés ont lieu
dans les conditions déterminées par l'article 12 de la loi régissant les
associations sans but lucratif.
Tout membre peut être exclu pour les motifs suivants :
1° violation de ses engagements;
2° inobservation des statuts et des règlements établis pour leur
exécution;
3° manquement grave à l'honneur;
4° condamnation judiciaire pour un fait entachant l'honorabilité.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par une Assemblée
générale spécialement convoquée à cette fin.
Le membre menacé d'exclusion est préalablement entendu par le Conseil
d'administration qui dresse procès-verbal de l'audition. Ce procès-verbal
est soumis à l'Assemblée générale au quorum de présence des deux tiers
qui statue au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées.
Le membre associé qui cesse de réunir les conditions énumérées à
l'article 7, 1° ou 2° est démissionnaire de plein droit et est
immédiatement remplacé par le Conseil d'administration dans le respect des
conditions prévues à l'article 7.
Le Conseil d'administration constate chaque démission intervenue d'office
ou de droit. Il en informe les autres membres associés.
Art. 12. Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers du
membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer le montant des cotisations versées par eux ou par leurs auteurs.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition des comptes,
ni apposition des scellés, ni inventaire.
Art. 13. L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
Elle est composée des membres associés.
Sont réservés à sa compétence :
1° les modifications aux statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs;
3° l'approbation des budgets et des comptes;
4° la dissolution volontaire de l'association;
5° l'exclusion des associés;
6° l'examen des demandes du Conseil d'administration lorsque ce dernier
constate l'impossibilité de pouvoir valablement délibérer. Dans ce cas,
l'Assemblée générale mandate un collège composé de six associés
membres et ce, dans le respect des règles de parité visée à l'article 7,
ce collège ayant pour mission de faire rapport à l'Assemblée générale
ainsi valablement convoquée;
7° l'agrément des nouveaux associés proposés par le Conseil
d'administration.
Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année et au
plus tard le 31 décembre.
L'Assemblée peut être réunie extraordinairement autant de fois que
l'intérêt social l'exige.
Elle doit l'être lorsqu'un cinquième au moins des associés en fait la
demande motivée par écrit.
Dans ce cas, l'Assemblée est convoquée dans les trente jours.
Toute Assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la
convocation.
Les convocations sont faites par le Conseil d'administration, soit par
circulaire, soit par lettre ordinaire adressée à chaque membre associé
huit jours au moins avant la réunion et signée au nom du Conseil
d'administration, par le président.
Il ne doit pas être justifié l'accomplissement de ces formalités.
Les convocations contiennent l'ordre du jour. L'Assemblée ne peut
délibérer que sur les points portés à celui-ci, sauf urgence approuvée
par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés.
Art. 14. L'Assemblée est présidée par le président du Conseil
d'administration ou, en cas d'empêchement, par un vice-président.
Art. 15. Chaque membre associé a le droit d'assister ou de participer à
l'Assemblée, soit en personne, soit par l'intermédiaire de tout membre
associé dûment mandaté par procuration écrite; un mandataire ne peut
disposer de plus d'une procuration.
Tous les membres associés ont droit de vote égal, chacun d'eux dispose
d'une voix.
Art. 16. L'Assemblée est valablement constituée, quel que soit le nombre
de membres présents ou représentés, et ses décisions sont prises à la
majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
En outre, les décisions de l'Assemblée comportant modification aux
statuts, exclusion d'associés ou dissolution volontaire de l'association,
ne sont prises que moyennant les conditions spéciales de présence, de
majorité et, éventuellement, d'homologation judiciaire à celles
régulièrement requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin
1921 et par les présents statuts.
Si la modification des statuts porte sur l'un des objets tels qu'énoncés
à l'article 3, par. 1er, en vue desquels l'association a été constituée,
la délibération ne sera valable que si elle a été votée à l'unanimité
des membres présents ou représentés à l'Assemblée.
Art. 17. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans le
registre des procès-verbaux signés par le président, le secrétaire et le
trésorier. Les extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
le président du Conseil d'administration, le secrétaire et le trésorier.
CHAPITRE III. -- Administration et gestion
Art. 18. L'association est administrée par un conseil composé de
vingt-deux administrateurs :
1° onze désignés par les membres associés visés à l'article 7, 1° ;
2° onze désignés par les membres associés visés à l'article 7, 2° .
La durée du mandat d'administrateur est de six ans au plus. Le mandat des
administrateurs sortants est renouvelable. Tout nouvel administrateur est
tenu de signer le registre des administrateurs.
Le mandat d'administrateur est de tout temps révocable par l'Assemblée
générale. Il prend automatiquement fin par décès, démission ou
exclusion de la qualité de membre associé.
L'administrateur, susceptible d'être révoqué pour les motifs de
non-respect des statuts, manque à l'honneur ou condamnation, est
préalablement entendu par quatre membres au moins de l'Assemblée
générale qui dressent procès-verbal de l'audition. Le Conseil
d'administration convoque immédiatement une Assemblée générale
extraordinaire qui statue, selon les modalités indiquées à l'article 11.
La même procédure sera appliquée pour un administrateur non-membre
associé qui perdrait la confiance donnée par les membres associés qui
l'ont désigné.
Les membres du Conseil d'administration cessent d'être éligibles le jour
de leur 67e anniversaire. Par dérogation à ce qui précède, les
administrateurs en place le 10 décembre 1998 dans les a.s.b.l. "
I.M.C.H.O. " ou " Louis Caty " peuvent être admis au Conseil
d'administration pour une durée équivalente à celle de leur mandat en
cours dans les a.s.b.l. précitées.
Art. 19. En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de
décès, démission ou autrement, le Conseil d'administration a le droit d'y
pourvoir provisoirement, dans le respect des dispositions visées à
l'article 18.
Le remplaçant poursuit le mandat de son prédécesseur jusqu'à
l'Assemblée générale la plus proche, qui pourvoit au remplacement
définitif. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il
remplace.
Art. 20. Le Conseil d'administration élit, en son sein, un président, un
ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.
Art. 21. Le Conseil se réunit sur convocation du président, au moins une
fois par trimestre. Il doit être convoqué à la demande écrite d'un
cinquième des administrateurs dans ce cas, ceux-ci fixent le ou les points
qui doivent figurer à l'ordre du jour.
Un membre du Conseil d'administration empêché peut donner procuration
écrite à un membre du Conseil d'administration.
Le Conseil ne peut statuer qu'en présence de la moitié de ses membres,
présents ou représentés, et à la majorité des votes émis. Au cas où
ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée, au
cours de laquelle le Conseil d'administration délibère valablement quel
que soit le nombre de membres présents, pourvu qu'il ne soit pas inférieur
à quatre.
En cas de vote, le président dispose d'une voix prépondérante. Toutes les
décisions se prennent à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées et à la majorité simple des administrateurs associés
visés à l'article 18, 1° présents ou représentés ainsi qu'à la
majorité simple des administrateurs associés visés à l'article 18, 2°
présents ou représentés.
Les décisions du Conseil sont consignées dans les procès-verbaux, signés
par le président de séance, le secrétaire et le trésorier. Les extraits
à fournir en justice ou ailleurs sont signés par le président, le
secrétaire et le trésorier.
Le Conseil d'administration peut associer à ses travaux des conseillers
avec voix consultative.
Art. 22. Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus. Tout ce qui n'est pas
expressément réservé à l'Assemblée générale par la loi ou les statuts
est de sa compétence.
Si le Conseil ne peut valablement décider, aucune majorité ne pouvant
être acquise au terme d'une réunion dûment convoquée conformément à
l'article 21, le président constate l'impossibilité de pouvoir valablement
délibérer et dresse rapport de cette réunion.
Ce rapport est immédiatement transmis en même temps qu'une convocation à
l'ensemble des membres de l'Assemblée générale. Cette Assemblée est
convoquée conformément à l'article 13.
Il peut arrêter des règlements d'ordre intérieur.
Il conclut toute convention, loue, achète, aliène tous biens meubles et
immeubles.
Il prend et consent toutes inscriptions hypothécaires et autres garanties,
donne mainlevée avec renonciation à tous droits réels et, s'il y a lieu,
à l'action résolutoire de toutes inscriptions, transcriptions, oppositions
et saisies, tant avant qu'après paiement, dispense le conservateur de
prendre des inscriptions d'office. Il autorise la voie parée, transige sur
les arrêtés sociaux. Il statue sur l'acceptation des dons et legs. Il
décide tous placements de fonds, de recettes, de revenus.
Il fixe le cadre du personnel.
Art. 23. Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de la gestion
journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du
Conseil, conjointement par le président, le secrétaire et le trésorier,
lesquels n'auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers, des pouvoirs
donnés à cette fin par le Conseil d'administration.
Art. 24. Le Conseil d'administration élit, en son sein, un Comité de
gestion de huit membres :
quatre présentés par les administrateurs visés à l'article 18, 1° ;
quatre présentés par les administrateurs visés à l'article 18, 2° .
Le président, le secrétaire et le trésorier sont membres de droit du
Comité de gestion.
Le Comité de gestion peut associer à ses travaux des conseillers avec voix
consultative.
Ce Comité se réunit aussi souvent que l'exige la gestion journalière et
délibère suivant les mêmes règles que celles prévues pour les
délibérations du Conseil d'administration, à l'article 21.
Le Comité de gestion engage ou licencie les membres du personnel,
détermine leurs attributions et fixe leurs rémunérations.
Le Comité de gestion peut, sous sa responsabilité, donner délégation
pour tous actes de gestion journalière ou ordinaire à l'un de ses membres
ou à toute autre personne, y compris, des tiers à l'association.
Art. 25. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont
intentées ou soutenues, au nom de l'association par le président du
Conseil d'administration et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le
secrétaire et le trésorier. Toute action judiciaire ne peut être entamée
par les précités que sur décision du Comité de gestion, rapport devant
être fait à la prochaine séance du Conseil d'administration.
Toutefois les créances patients peuvent faire l'objet d'un recouvrement
judiciaire ou extrajudiciaire par la seule décision d'un membre de la
direction valablement mandaté par le Comité de gestion.
CHAPITRE IV. -- Budget, comptes et contrôle
Art. 26. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31
décembre.
Les comptes annuels et bilan arrêtés le 31 décembre de l'exercice
écoulé sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
Cette approbation donne décharge aux administrateurs de leur gestion pour
l'exercice écoulé.
Art. 27. Le contrôle de la situation financière ainsi que le contrôle de
la régularité de l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, seront
confiés à un commissaire-réviseur qui sera nommé par l'Assemblée
générale pour une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Son statut sera identique à celui prévu par la loi pour les sociétés
anonymes.
L'Assemblée générale fixera les émoluments du commissaire-réviseur eu
égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
Le commissaire-réviseur est chargé d'établir un rapport annuel
synthétisant les procédures de contrôle et ses conclusions.
Le commissaire-réviseur est également tenu d'assister à l'Assemblée
générale annuelle durant laquelle il commente le contenu de son rapport et
répond, le cas échéant, aux questions des membres associés.
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée générale se prononce par vote
spécial sur la décharge à donner au commissaire-réviseur. Cette
décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de l'a.s.b.l. et, quant
aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
Art. 28. Toute modification aux statuts proposée soit par le Conseil
d'administration, soit par un cinquième au moins des membres associés
portés sur la dernière liste annuelle, devra être communiquée aux
associés par convocation, quinze jours au moins avant la date de
l'Assemblée qui sera appelée à se prononcer sur la proposition.
L'Assemblée se prononcera en observant les règles prescrites par l'article
8 de la loi du 27 juin 1921.
CHAPITRE V. -- Dissolution, affectation des biens
Art. 29. En cas de dissolution de l'association, le patrimoine de celle-ci
sera transféré à raison de 50 \ à l'a.s.b.l. " Maison des Affiliés
de Tournai-Ath " (n° d'identification 3151/74) et à raison de 50 \ à
l'a.s.b.l. " Aide et Soutien " (n° d'identification 30621/86).
Au cas où l'a.s.b.l. " Maison des Affiliés de Tournai-Ath "
n'existerait plus au moment de la dissolution de l'association,
l'affectation du patrimoine sera à déterminer par les membres associés
visés à l'article 7, 1° .
Au cas où l'a.s.b.l. " Aide et Soutien " n'existerait plus au
moment de la dissolution de l'association, l'affectation du patrimoine sera
à déterminer par les membres associés visés à l'article 7, 2° .
Art. 30. La liquidation aura lieu par les soins d'un ou de plusieurs
liquidateurs désignés par l'Assemblée générale.
CHAPITRE VI. -- Dispositions générales
Art. 31. Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé
conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la
personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux
établissements d'utilité publique ainsi que dans le respect des
dispositions de la loi sur les hôpitaux.
Fait à Ath, en neuf exemplaires, le 10 décembre 1998.
(Signé) Dieu, Richard; Leroy, Jacky; Duc, René; Urbain, Michel; Genbauffe,
Jean-Pierre; Vachaudez, Jacques; Horincq, Albert; Vanmarcke, Willy.
<PP>--Nominations
Liste des Administrateurs approuvée par l'Assemblée générale du 10
décembre 1998 :
AMAND, Jean, rue Sainte-Caroline 6, 7390 Quaregnon, pensionné, Belge;
DIEU, Richard, rue Tondeur 81, 7040 Quévy-le-Grand, prépensionné, Belge;
DUC, René, rue du Canal 7, 7951 Tongre-Notre-Dame, employé, Belge;
FROMONT, Léon, rue de Petit-Wasmes 123, 7340 Wasmes, pensionné, Belge;
GENBAUFFE, Jean-Pierre, rue de Soignies 402, 7811 Arbre, employé, Belge;
GLINEUR, Philémon, rue Marius Carion 2, 7340 Wasmes, pensionné, Belge;
HOMERIN, Ernest, rue Mouzin 97, 7390 Wasmuel, pensionné, Belge;
HORINCQ, Albert, rue de la Liberté 18, 7540 Rumillies, pensionné, Belge;
LEROY, Claude, rue des Panottes 40, 7830 Thoricourt, docteur, Belge;
LEROY, Jacky, rue Pierre Ouvrard 18, 7880 Flobecq, pensionné, Belge;
MEVIS, Daniel, rue Chasse Gros Pierre 6, 7333 Tertre, employé, Belge;
URBAIN, Michel, rue du Planty 1, 7080 Sars-la-Bruyère, directeur d'école,
Belge;
URBAIN, Robert, rue de Bavay 42, 7301 Hornu, ministre d'état, Belge;
VACHAUDEZ, Jacques, rue du Rossignol 50, 7370 Dour, prépensionné, Belge;
VANMARCKE, Willy, avenue Comte Basta 34, 7700 Mouscron, employé, Belge;
WAUQUIER, Jean-Paul, Rampe des Ecoliers 40, 7340 Wasmes, employé, Belge;
WILLETTE, Michel, rue du Trieu 24, 7600 Péruwelz, docteur, Belge.
Le 15 décembre 1998.
Certifié conforme :
(Signé) Richard Dieu,(Signé) Jean-Pierre Genbauffe,
président.secrétaire.
(Signé) Willy Vanmarcke, trésorier.